- La « taxe foncière » au sens français n'existe pas au Maroc. Les logements relèvent de deux taxes locales : la taxe d'habitation et la taxe de services communaux (TSC).
- Un logement que vous louez n'est pas soumis à la taxe d'habitation : elle ne vise que les logements occupés par leur propriétaire ou prêtés gratuitement à sa famille proche (article 19 de la loi 47-06).
- Il reste soumis à la TSC, calculée sur le montant global des loyers : 10,5 % en commune urbaine, 6,5 % en zone périphérique (articles 35 et 36).
- Les loyers sont en plus soumis à l'impôt sur le revenu : 10 % du montant brut sous 120 000 DH par an, 15 % au-delà (Code général des impôts 2026, article 73).
Beaucoup de propriétaires cherchent « taxe foncière Maroc » en pensant à l'impôt local que l'on paie en France sur un bien immobilier. Au Maroc, ce terme ne désigne aucune taxe en particulier. Ce que vous payez sur un logement dépend d'une question simple : l'occupez-vous, ou le louez-vous ? Ce guide répond pour le cas du bien loué, en s'appuyant uniquement sur les textes : la loi 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, telle que modifiée par la loi 07-20, et le Code général des impôts 2026.
Pourquoi « taxe foncière » ne correspond à rien au Maroc
La loi 47-06 organise la fiscalité locale. Pour les logements, elle prévoit deux taxes annuelles distinctes :
- la taxe d'habitation, qui porte sur les logements occupés par leur propriétaire ;
- la taxe de services communaux (TSC), qui finance les services de la commune et porte sur les immeubles bâtis en général.
Quand on parle de « taxe foncière » au Maroc, on désigne en pratique l'une de ces deux taxes, ou les deux. Pour un bien loué, une seule s'applique.
Taxe d'habitation : un logement loué n'y est pas soumis
L'article 19 de la loi 47-06 définit les biens imposables à la taxe d'habitation : les immeubles bâtis occupés, en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d'habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par ces propriétaires à la disposition de leur conjoint, de leurs ascendants ou de leurs descendants.
Un logement donné en location n'entre dans aucun de ces cas. Vous ne payez donc pas de taxe d'habitation sur l'appartement que vous louez. Si vous habitez vous-même un autre logement dont vous êtes propriétaire, c'est ce logement-là qui est soumis à la taxe d'habitation.
La taxe de services communaux sur un bien loué
Qui la paie
La TSC est établie chaque année, au lieu de situation de l'immeuble, au nom du propriétaire ou de l'usufruitier, et à défaut au nom du possesseur ou de l'occupant (article 33). Pour un logement loué, c'est donc le propriétaire qui en est redevable.
Où elle s'applique
La TSC s'applique à l'intérieur du périmètre des communes urbaines, dans leurs zones périphériques, dans les centres délimités et dans les stations estivales, hivernales et thermales (article 33).
Sur quelle base
C'est ici que la location change tout. L'article 35 distingue deux cas :
- pour un logement soumis à la taxe d'habitation (celui que vous occupez), la TSC est calculée sur sa valeur locative ;
- pour un logement qui n'est pas soumis à la taxe d'habitation et qui est donné en location, elle est calculée sur le montant global des loyers.
Autrement dit, pour un bien loué, la base n'est pas une valeur estimée par l'administration : ce sont les loyers que vous encaissez.
À quel taux
| Situation du bien | Taux de la TSC |
|---|---|
| Commune urbaine, centre délimité, station estivale, hivernale ou thermale | 10,5 % |
| Zone périphérique d'une commune urbaine | 6,5 % |
Source : loi 47-06, article 36.
Exemple chiffré
Un appartement situé dans une commune urbaine est loué 5 000 DH par mois, soit 60 000 DH de loyers sur l'année.
- TSC : 60 000 × 10,5 % = 6 300 DH.
- Impôt sur le revenu : les loyers bruts restent sous 120 000 DH, le taux est de 10 % : 60 000 × 10 % = 6 000 DH.
Le même appartement loué 12 000 DH par mois représente 144 000 DH de loyers annuels : la TSC est de 15 120 DH, et l'impôt sur le revenu passe au taux de 15 %, soit 21 600 DH.
Calcul indicatif, sur la base des loyers bruts. Le revenu foncier brut retenu pour l'impôt sur le revenu peut être ajusté des charges prévues à l'article 64 du Code général des impôts.
TSC et impôt sur le revenu : deux impôts différents
Les deux portent sur vos loyers, mais ce ne sont ni les mêmes textes, ni les mêmes bénéficiaires.
| Taxe de services communaux | Impôt sur le revenu (revenus fonciers) | |
|---|---|---|
| Nature | Taxe locale, au profit des collectivités territoriales | Impôt d'État |
| Base pour un bien loué | Montant global des loyers | Montant brut des revenus fonciers |
| Taux | 10,5 % ou 6,5 % selon la zone | 10 % sous 120 000 DH de loyers bruts annuels, 15 % au-delà |
| Texte | Loi 47-06, articles 33 à 37 | Code général des impôts, articles 61, 64 et 73 |
Gardez la trace exacte de vos loyers
Pour un bien loué, la TSC comme l'impôt sur le revenu partent du même chiffre : le total des loyers de l'année. Ce total doit correspondre aux quittances que vous remettez à votre locataire, que l'article 11 de la loi 67-12 vous oblige à délivrer gratuitement sur sa demande. Pour les règles qui encadrent la location elle-même, voyez notre guide des obligations du bailleur selon la loi 67-12, et pour le document, notre modèle de quittance de loyer.
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Sources
- Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, articles 19, 20, 33 à 37, modifiée par la loi n° 07-20 promulguée par le dahir n° 1-20-91 du 31 décembre 2020 — Bulletin officiel, Secrétariat général du gouvernement.
- Code général des impôts 2026, articles 61, 64 et 73 — Ministère de l'Économie et des Finances.
- Loi n° 67-12 relative aux rapports contractuels entre bailleurs et locataires, article 11 — Bulletin officiel n° 6208 du 28 novembre 2013.
Ce guide est informatif et ne remplace pas un conseil personnalisé. Pour votre situation, rapprochez-vous de la perception de votre commune ou d'un expert-comptable.