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Ce que doit contenir une quittance de loyer au Maroc
Au Maroc, le bailleur doit remettre une quittance de loyer dès que le locataire en fait la demande : c'est l'article 11 de la loi 67-12 régissant les rapports contractuels entre bailleur et locataire, publiée au Bulletin Officiel n° 6208. La quittance est délivrée gratuitement et atteste du paiement du loyer et des charges pour une période donnée.
Mentions obligatoires
- Nom et adresse du bailleur
- Nom du locataire
- Adresse du bien loué
- Période couverte par le paiement
- Montant du loyer et des charges, en dirhams (DH)
- Mode et date de paiement
- Date d'émission et signature du bailleur
Sans quittance, une procédure de recouvrement ou d'expulsion est plus difficile à établir, et le bailleur s'expose à un redressement en cas de contrôle de la Direction Générale des Impôts (DGI) sur ses revenus fonciers.
Loi 67-12, Bulletin Officiel n° 6208 du 28 novembre 2013 — Secrétariat Général du Gouvernement
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