Comment rédiger un contrat de bail au Maroc en 2026

Un contrat de bail au Maroc est un accord écrit entre un propriétaire et un locataire qui encadre la location d'un bien immobilier conformément à la loi 67-12 sur les baux d'habitation. Il doit mentionner l'identité des parties, la description du logement, le montant du loyer, la durée de la location et les conditions de résiliation. Sans contrat écrit valide, le propriétaire ne peut ni augmenter le loyer ni expulser le locataire légalement. Des plateformes numériques comme Aqarrati permettent de générer des contrats conformes en quelques minutes, disponibles en arabe, français et anglais.

Quelles sont les mentions obligatoires d'un bail au Maroc ?

La loi 67-12 relative aux rapports locatifs exige que tout contrat de bail écrit contienne les informations suivantes sous peine de nullité ou de litige difficile à résoudre :

• Identité complète du propriétaire et du locataire (nom, prénom, CIN, adresse)
• Description précise du bien : adresse, superficie, étage, numéro d'appartement
• Montant du loyer mensuel en chiffres et en lettres
• Date de début et durée de la location (généralement 1 an renouvelable)
• Montant du dépôt de garantie (deux mois de loyer au maximum, article 20 de la loi 67-12)
• Répartition des charges : eau, électricité, entretien des parties communes
• Conditions de résiliation et préavis
• Signatures des deux parties, datées et manuscrites

Quelle est la durée légale d'un bail d'habitation au Maroc ?

Il n'existe pas de durée minimale légalement imposée pour un bail d'habitation au Maroc. En pratique, les baux sont conclus pour 12 mois renouvelables par tacite reconduction. Le propriétaire qui souhaite ne pas renouveler doit adresser un congé par lettre recommandée avec un préavis d'au moins 3 mois. Le locataire, lui, peut résilier avec 1 mois de préavis sauf clause contraire.

Quel est le montant légal du dépôt de garantie ?

La loi 67-12 plafonne le dépôt de garantie à deux mois de loyer (article 20). Il doit être restitué dans un délai d'un mois à compter de la remise des clés, déduction faite des sommes dues au bailleur, à condition qu'elles soient justifiées. Toute retenue abusive est susceptible de recours judiciaire.

Comment augmenter le loyer légalement ?

Le loyer ne peut être révisé que trois ans au moins après la conclusion du bail ou la dernière révision (article 32 de la loi 67-12). L'augmentation est plafonnée à 8 % pour un local d'habitation et à 10 % pour un local à usage professionnel (article 34). À défaut d'accord entre les parties, c'est le tribunal qui fixe le nouveau loyer, dans ces mêmes limites.

Contrat en arabe ou en français : lequel est valide ?

Les deux langues sont juridiquement valides. En cas de litige devant un tribunal marocain, la version en arabe est généralement considérée comme la référence. Aqarrati génère automatiquement les contrats en arabe et en français.